Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Médiation

🏷️ Conciliation judiciaire

Le juge de la mise en état a ordonné aux parties de se rencontrer pour un rendez-vous d’information sur la conciliation avant le 27 août 2026. Chaque partie doit contacter directement la conciliatrice de justice par mail et se présenter au rendez-vous en personne, éventuellement accompagnée de son conseil. La présence est obligatoire, avec possibilité de visioconférence si nécessaire. La conciliatrice devra informer la juridiction de l’identité et de la qualité des personnes présentes. Le non-respect de l’injonction sans motif légitime peut entraîner une amende civile pouvant aller jusqu’à 10 000 euros. En cas d’accord, la conciliatrice commencera sa mission et informera la juridiction. Le délai de péremption est interrompu dès que les parties conviennent de recourir à la conciliation, et un nouveau délai court à compter de la fin de la conciliation. Les conseils doivent informer la juge de la mise en état de la tenue effective de la réunion via RPVA. L’affaire est renvoyée à l’audience de mise en état dématérialisée du 3 septembre 2026. Les échanges doivent respecter des délais précis et les audiences se tiennent sans présence des conseils sauf rendez-vous judiciaire préalable.

Ouverture dans un nouvel onglet