Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Médiation

🏷️ Médiation judiciaire

Le tribunal a ordonné aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information sur la médiation avant le 28 août 2026. Chaque partie doit contacter le médiateur par mail et se présenter au rendez-vous en personne, accompagnée éventuellement de son conseil. La présence est obligatoire, avec possibilité de visioconférence si nécessaire. Les parties peuvent choisir d’entrer en médiation conventionnelle avant, pendant ou après le rendez-vous, sans dessaisissement du tribunal. En cas d’accord, le médiateur commencera sa mission et en informera la juridiction. Le médiateur devra informer la juridiction de l’identité et de la qualité des personnes présentes. En cas de non-respect sans motif légitime, une amende civile pouvant aller jusqu’à 10 000 euros peut être prononcée. L’affaire est renvoyée à une audience de mise en état dématérialisée le 9 septembre 2026 pour que les parties indiquent leur volonté d’entrer en médiation, à défaut de quoi l’affaire sera radiée.

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