Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Médiation

🏷️ Médiation judiciaire

Le tribunal a donné injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information sur la médiation dans un délai d’un mois. Chaque partie doit prendre contact par mail avec le médiateur et se présenter au rendez-vous en personne, accompagnée éventuellement de son conseil. La présence est obligatoire, avec possibilité de visioconférence si nécessaire. Les parties peuvent choisir d’entrer en médiation conventionnelle ou judiciaire. Si le médiateur recueille l’accord des parties dans le délai imparti, une médiation judiciaire est ordonnée entre les sociétés Ngen Group et Ingelio. Une provision de 3000 euros hors taxes est fixée pour la rémunération du médiateur, à verser par moitié par chaque partie avant le 26 juin 2026. La durée de la médiation est de cinq mois, renouvelable une fois pour trois mois maximum. À l’issue de la mission, le médiateur devra informer le juge de l’issue de la médiation. En cas d’accord, les parties pourront demander l’homologation judiciaire. L’affaire est renvoyée à une audience dématérialisée le 11 juin 2026 pour confirmer la tenue du rendez-vous et informer le juge des suites.

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