Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Médiation

🏷️ Médiation judiciaire

Le tribunal a donné injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information sur la médiation avant le 11 septembre 2026. Chaque partie doit prendre contact par mail avec le médiateur et se présenter au rendez-vous en personne, accompagnée éventuellement de son conseil. La présence est obligatoire, avec possibilité de visioconférence si nécessaire. Les parties peuvent choisir d’entrer en médiation conventionnelle avant, pendant ou après le rendez-vous, sans dessaisissement du tribunal. En cas d’accord, le médiateur commencera sa mission et en informera la juridiction. Le médiateur devra informer la juridiction de l’identité et de la qualité des personnes présentes. En cas de non-respect sans motif légitime, une amende civile pouvant aller jusqu’à 10 000 euros peut être prononcée. L’affaire est renvoyée à une audience de mise en état dématérialisée le 21 septembre 2026 pour conclusions en réplique en demande.

Ouverture dans un nouvel onglet