Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Médiation

🏷️ Médiation judiciaire

Le tribunal a donné injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information sur la médiation avant le 30 juin 2026. Chaque partie doit prendre contact par mail avec le médiateur ou un médiateur substitut et se présenter au rendez-vous en personne, accompagnée éventuellement de son conseil. La présence est obligatoire, avec possibilité de visioconférence si nécessaire. Les parties peuvent choisir d’entrer en médiation conventionnelle avant, pendant ou après le rendez-vous, sans dessaisissement du tribunal. Le médiateur doit informer le juge de l’absence éventuelle d’une partie. En cas de non-respect sans motif légitime, une amende civile pouvant aller jusqu’à 10 000 euros peut être prononcée. En cas d’accord, le médiateur commencera sa mission et en informera la juridiction. Le médiateur devra informer la juridiction de l’identité et de la qualité des personnes présentes. L’affaire est renvoyée à une audience dématérialisée le 10 septembre 2026 pour tenir le tribunal informé de l’issue de la médiation. Le médiateur est invité à communiquer avec la juridiction par courriel.

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