Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Paris, 7 mai 2026, 25/11560

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⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Médiation

🏷️ Médiation judiciaire

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Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Paris

Catégorie

Médiation

Sous-catégorie

Médiation judiciaire

Textes cités

Résumé

Le tribunal, statuant par mesure d’administration judiciaire, ordonne aux parties de se rencontrer pour un rendez-vous d’information sur la médiation avant le 30 juin 2026. Un médiateur est désigné pour conduire cette procédure, avec une provision fixée à 1 800 euros à partager entre le demandeur et le défendeur. La présence des parties, éventuellement accompagnées de leur conseil, est obligatoire, avec possibilité de participation par visioconférence. En cas d’absence injustifiée, une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros peut être prononcée. Si les parties acceptent la médiation, celle-ci sera conduite dans un délai de cinq mois, renouvelable une fois pour trois mois. Le médiateur devra informer le juge de l’issue de la médiation, et en cas d’accord, les parties pourront demander son homologation. L’affaire est renvoyée à une audience de mise en état en septembre 2026 pour faire le point sur la médiation.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Médiation judiciaire : risques d’amende et conditions pour sécuriser la procédure

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Paris

Date :
7 mai 2026

Numéro RG :
25/11560

Citation exacte complète :
Médiation judiciaire : risques d’amende et conditions pour sécuriser la procédure – Tribunal judiciaire de Paris, 7 mai 2026, N° de RG 25/11560.

Variantes exactes de recherche :
Médiation judiciaire : risques d’amende et conditions pour sécuriser la procédure – Tribunal judiciaire de Paris, 7 mai 2026, N° de RG 25/11560.
TJ Paris 7 mai 2026 RG 25/11560
RG 25/11560
N° RG 25/11560
N° de RG 25/11560
25/11560 Médiation judiciaire

Résumé :
Il s’agit d’une décision du Tribunal judiciaire de Paris, 7 mai 2026, N° de RG 25/11560 relative à la médiation judiciaire, détaillant l’obligation de réunion d’information, les conditions de présence, la possibilité de visioconférence, le rôle du médiateur, les modalités de désignation et rémunération, les délais de médiation, ainsi que les procédures d’homologation des accords conformément aux articles 1533 et 1546 du code de procédure civile.

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