Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Médiation

🏷️ Médiation judiciaire

Le tribunal, par mesure d’administration judiciaire, impose aux parties de participer à un rendez-vous d’information sur la médiation avant le 30 juin 2026. Un médiateur est désigné, avec une provision de 1 800 euros à verser par moitié entre le demandeur et le défendeur. La présence des parties et de leurs conseils est obligatoire, avec possibilité de visioconférence. En cas d’absence injustifiée, une amende civile pouvant aller jusqu’à 10 000 euros est prévue. Si les parties acceptent la médiation, celle-ci sera conduite dans un délai de cinq mois, renouvelable une fois pour trois mois. Le médiateur devra informer le juge de l’issue de la médiation. L’affaire est renvoyée à une audience de mise en état en septembre 2026, avec avertissement que le défaut d’information peut entraîner la radiation de l’affaire.

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