Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Médiation

🏷️ Médiation conventionnelle

Le tribunal ordonne, par mesure d’administration judiciaire, aux parties de se présenter à un rendez-vous d’information sur la médiation avant le 30 juin 2026. Un médiateur est désigné, ou tout autre médiateur choisi par les parties. La présence des parties, accompagnées éventuellement de leur conseil, est obligatoire, avec possibilité de visioconférence. Les parties peuvent choisir d’entrer en médiation conventionnelle à tout moment sans dessaisissement du tribunal. En cas d’absence injustifiée, une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros est prévue. Le médiateur devra informer la juridiction de l’identité et qualité des personnes présentes. L’affaire est renvoyée à une audience dématérialisée en septembre 2026 pour faire le point sur la médiation.

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