Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Médiation

🏷️ Médiation conventionnelle

Le tribunal, par mesure d’administration judiciaire, ordonne aux parties de participer à un rendez-vous d’information sur la médiation avant le 30 juin 2026. Un médiateur est désigné ou remplacé selon choix des parties. La présence des parties et de leurs conseils est obligatoire, avec possibilité de visioconférence. Les parties peuvent opter pour une médiation conventionnelle sans dessaisissement du tribunal. En cas d’absence injustifiée, une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros est prévue. Le médiateur devra informer la juridiction des personnes présentes. L’affaire est renvoyée à une audience dématérialisée en septembre 2026. Le juge procède également au renvoi des fins de non-recevoir à la formation de jugement, invitant les parties à intégrer leurs demandes dans leurs conclusions.

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