Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Paris, 7 mai 2026, 25/14220

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⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Médiation

🏷️ Médiation conventionnelle

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Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Paris

Catégorie

Médiation

Sous-catégorie

Médiation conventionnelle

Textes cités

Résumé

Le tribunal ordonne, par mesure d’administration judiciaire, aux parties de se présenter à un rendez-vous d’information sur la médiation avant le 30 juin 2026. Un médiateur est désigné ou remplacé selon choix des parties. La présence des parties et de leurs conseils est obligatoire, avec possibilité de visioconférence. Les parties peuvent choisir une médiation conventionnelle sans dessaisissement du tribunal. En cas d’absence injustifiée, une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros est prévue. Le médiateur devra informer la juridiction des personnes présentes. L’affaire est renvoyée à une audience dématérialisée en septembre 2026 pour faire le point sur la médiation.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Médiation conventionnelle : déroulement, sanctions et communication obligatoire au tribunal

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Paris

Date :
7 mai 2026

Numéro RG :
25/14220

Citation exacte complète :
Médiation conventionnelle : déroulement, sanctions et communication obligatoire au tribunal – Tribunal judiciaire de Paris, 7 mai 2026, N° de RG 25/14220.

Variantes exactes de recherche :
Médiation conventionnelle : déroulement, sanctions et communication obligatoire au tribunal – Tribunal judiciaire de Paris, 7 mai 2026, N° de RG 25/14220.
TJ Paris 7 mai 2026 RG 25/14220
RG 25/14220
N° RG 25/14220
N° de RG 25/14220
25/14220 Médiation conventionnelle

Résumé :
Il s’agit d’une décision du Tribunal judiciaire de Paris, 7 mai 2026, N° de RG 25/14220 relative à la médiation conventionnelle : déroulement, sanctions et communication obligatoire au tribunal, précisant notamment l’obligation de participation à une réunion d’information, les sanctions en cas de non-respect, et le suivi judiciaire de la médiation.

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