Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Paris, 7 mai 2026, 25/14904

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⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Médiation

🏷️ Médiation conventionnelle

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Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Paris

Catégorie

Médiation

Sous-catégorie

Médiation conventionnelle

Textes cités

Résumé

Le tribunal, par mesure d’administration judiciaire, ordonne aux parties de participer à un rendez-vous d’information sur la médiation avant le 30 juin 2026. Un médiateur est désigné ou remplacé selon choix des parties. La présence des parties et de leurs conseils est obligatoire, avec possibilité de visioconférence. Les parties peuvent opter pour une médiation conventionnelle sans dessaisissement du tribunal. En cas d’absence injustifiée, une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros est prévue. Le médiateur devra informer la juridiction des personnes présentes. L’affaire est renvoyée à une audience dématérialisée en septembre 2026 pour faire le point sur la médiation.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Médiation conventionnelle : obligation de rendez-vous et conséquences en cas de non-respect

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Paris

Date :
7 mai 2026

Numéro RG :
25/14904

Citation exacte complète :
Médiation conventionnelle : obligation de rendez-vous et conséquences en cas de non-respect – Tribunal judiciaire de Paris, 7 mai 2026, N° de RG 25/14904.

Variantes exactes de recherche :
Médiation conventionnelle : obligation de rendez-vous et conséquences en cas de non-respect – Tribunal judiciaire de Paris, 7 mai 2026, N° de RG 25/14904.
TJ Paris 7 mai 2026 RG 25/14904
RG 25/14904
N° RG 25/14904
N° de RG 25/14904
25/14904 Médiation conventionnelle

Résumé :
Il s’agit d’une décision du Tribunal judiciaire de Paris, 7 mai 2026, N° de RG 25/14904 relative à l’obligation de participation à une réunion d’information sur la médiation, les sanctions en cas de non-respect, et le suivi judiciaire rigoureux de la médiation conventionnelle.

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