Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Paris, 6 mai 2026, 25/14327

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⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Médiation

🏷️ Conciliation judiciaire

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Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Paris

Catégorie

Médiation

Sous-catégorie

Conciliation judiciaire

Textes cités

Résumé

Le tribunal, statuant par mesure d’administration judiciaire, ordonne aux parties de se présenter à un rendez-vous d’information sur la conciliation avant le 26 juin 2026. Un conciliateur de justice est désigné pour informer les parties sur l’objet et le déroulement de la conciliation. La présence des parties, accompagnées éventuellement de leur conseil, est obligatoire, avec possibilité de visioconférence. Le conciliateur devra informer la juridiction des personnes présentes. En cas d’absence injustifiée, une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros est prévue. L’affaire est renvoyée à une audience dématérialisée en juillet 2026 pour faire le point sur la conciliation.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Conciliation judiciaire : obligation de rendez-vous d’information et amende en cas de défaut

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Paris

Date :
6 mai 2026

Numéro RG :
25/14327

Citation exacte complète :
Conciliation judiciaire : obligation de rendez-vous d’information et amende en cas de défaut – Tribunal judiciaire de Paris, 6 mai 2026, N° de RG 25/14327.

Variantes exactes de recherche :
Conciliation judiciaire : obligation de rendez-vous d’information et amende en cas de défaut – Tribunal judiciaire de Paris, 6 mai 2026, N° de RG 25/14327.
TJ Paris 6 mai 2026 RG 25/14327
RG 25/14327
N° RG 25/14327
N° de RG 25/14327
25/14327 Conciliation judiciaire

Résumé :
Il s’agit d’une décision du Tribunal judiciaire de Paris, 6 mai 2026, N° de RG 25/14327 relative à l’obligation de participation à une réunion d’information sur la conciliation judiciaire, les sanctions en cas de non-respect, et le suivi judiciaire de la procédure de conciliation.

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