Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Paris, 6 mai 2026, 26/02314

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⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Médiation

🏷️ Conciliation judiciaire

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Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Paris

Catégorie

Médiation

Sous-catégorie

Conciliation judiciaire

Textes cités

Résumé

Le tribunal ordonne, par mesure d’administration judiciaire, aux parties de participer à un rendez-vous d’information sur la conciliation avant le 26 janvier 2026. Un conciliateur de justice est désigné pour informer les parties sur l’objet et le déroulement de la conciliation. La présence des parties et de leurs conseils est obligatoire, avec possibilité de visioconférence. Le conciliateur devra informer la juridiction des personnes présentes. En cas d’absence injustifiée, une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros est prévue. L’affaire est renvoyée à une audience dématérialisée en juillet 2026 pour faire le point sur la conciliation.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Conciliation judiciaire : présence obligatoire et sanctions pour non-respect de l’injonction

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Paris

Date :
6 mai 2026

Numéro RG :
26/02314

Citation exacte complète :
Conciliation judiciaire : présence obligatoire et sanctions pour non-respect de l’injonction – Tribunal judiciaire de Paris, 6 mai 2026, N° de RG 26/02314.

Variantes exactes de recherche :
Conciliation judiciaire : présence obligatoire et sanctions pour non-respect de l’injonction – Tribunal judiciaire de Paris, 6 mai 2026, N° de RG 26/02314.
TJ Paris 6 mai 2026 RG 26/02314
RG 26/02314
N° RG 26/02314
N° de RG 26/02314
26/02314 Conciliation judiciaire

Résumé :
Il s’agit d’une décision du Tribunal judiciaire de Paris, 6 mai 2026, N° de RG 26/02314 relative à la conciliation judiciaire : présence obligatoire et sanctions pour non-respect de l’injonction.

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