Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Médiation

🏷️ Médiation conventionnelle

Le tribunal, statuant par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours, ordonne aux parties de participer à un rendez-vous d’information sur la médiation avant le 26 juin 2026. Un médiateur est désigné pour conduire cette procédure. La présence des parties, accompagnées éventuellement de leur conseil, est obligatoire, avec possibilité de visioconférence. Les parties peuvent choisir d’entrer en médiation conventionnelle sans dessaisissement du tribunal. Le médiateur devra informer la juridiction des personnes présentes. En cas d’absence injustifiée, une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros est prévue. L’affaire est renvoyée à une audience de mise en état dématérialisée en septembre 2026 pour que les parties indiquent leur volonté d’entrer en médiation.

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