Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Médiation

🏷️ Conciliation judiciaire

Le tribunal a ordonné, par mesure d’administration judiciaire, que les parties se rencontrent pour un rendez-vous d’information sur la conciliation avant le 30 juin 2026. Une conciliatrice de justice est désignée pour animer cette réunion, à laquelle la présence des parties, éventuellement accompagnées de leur conseil, est obligatoire. La réunion peut se tenir en visioconférence si une rencontre en présentiel est impossible ou si la conciliatrice le juge nécessaire. La conciliatrice devra informer la juridiction de l’identité et de la qualité des personnes présentes. En cas de non-respect injustifié de cette injonction, une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros peut être prononcée. Si les parties acceptent une conciliation conventionnelle, la conciliatrice pourra commencer sa mission immédiatement et en informera la juridiction. Le délai de péremption de l’instance est interrompu dès que les parties conviennent de recourir à la conciliation ou à compter de la première réunion de conciliation. Les conseils des parties doivent informer le juge de la mise en état de la date effective de cette réunion via RPVA. L’affaire est renvoyée à une audience de mise en état dématérialisée le 7 juillet 2026 pour faire le point sur les suites données au rendez-vous d’information. Les audiences de mise en état sont dématérialisées, sauf convocation spécifique ou entretien sollicité par les conseils, et se tiennent sans leur présence, par échanges électroniques via RPVA. Les demandes d’entretien doivent être adressées au moins trois jours avant l’audience, et les derniers messages RPVA doivent être envoyés la veille de l’audience avant midi.

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