Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Médiation

🏷️ Conciliation judiciaire

Le tribunal a ordonné, par mesure d’administration judiciaire, que les parties rencontrent une conciliatrice de justice pour un rendez-vous d’information sur la conciliation avant le 5 juillet 2026. Chaque partie doit contacter la conciliatrice par mail et se présenter au rendez-vous en personne, éventuellement accompagnée de son conseil. La présence à cette réunion gratuite est obligatoire et peut se faire par visioconférence si une rencontre en présentiel est impossible ou si la conciliatrice le juge nécessaire. La conciliatrice devra informer la juridiction de l’identité et de la qualité des personnes présentes. En cas de non-respect injustifié, une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros peut être prononcée. Si les parties acceptent une conciliation conventionnelle, la conciliatrice pourra commencer sa mission immédiatement et en informera la juridiction. Le délai de péremption de l’instance est interrompu dès que les parties conviennent de recourir à la conciliation ou à compter de la première réunion de conciliation. Les conseils doivent informer le juge de la mise en état de la date effective de cette réunion via RPVA. L’affaire est renvoyée à une audience de mise en état dématérialisée le 7 juillet 2026 à 13h40 pour faire le point sur les suites données au rendez-vous d’information. Les audiences de mise en état sont dématérialisées, sauf convocation spécifique ou entretien sollicité par les conseils, et se tiennent sans leur présence, par échanges électroniques via RPVA.

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