Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Médiation

🏷️ Médiation judiciaire

Le tribunal a prononcé une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours, en donnant injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information sur la médiation avant le 4 septembre 2026. Chaque partie est invitée à contacter directement le médiateur par mail et à se présenter au rendez-vous en personne, éventuellement accompagnée de son conseil. La présence à cette réunion gratuite est obligatoire et peut se faire par visioconférence si une rencontre en présentiel est impossible ou si le médiateur l’estime nécessaire. Les parties peuvent choisir d’entrer en médiation conventionnelle avant, pendant ou après le rendez-vous, sans dessaisissement du tribunal. En cas d’accord, le médiateur commencera sa mission et informera la juridiction. Le médiateur devra informer la juridiction de l’identité et de la qualité des personnes présentes. Le non-respect injustifié de cette injonction expose à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros. L’affaire est renvoyée à une audience de mise en état dématérialisée le 21 septembre 2026 au Tribunal judiciaire de Paris pour les conclusions en défense.

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