Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Médiation

🏷️ Médiation judiciaire

Le tribunal, statuant par mesure d’administration judiciaire contradictoire, a donné injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information sur la médiation avant le 22 juin 2026. Un médiateur est désigné, ou les parties peuvent choisir un autre médiateur. Chaque partie doit contacter directement le médiateur par mail et se présenter au rendez-vous en personne, éventuellement accompagnée de son conseil. La présence à cette réunion gratuite est obligatoire et peut se faire par visioconférence si une rencontre en présentiel est impossible ou si le médiateur le juge nécessaire. Les parties peuvent choisir d’entrer en médiation conventionnelle avant, pendant ou après le rendez-vous, sans dessaisissement du tribunal. En cas d’accord, le médiateur commencera sa mission et informera la juridiction. Le médiateur devra informer la juridiction de l’identité et de la qualité des personnes présentes. Le non-respect injustifié de cette injonction expose à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros. L’affaire est renvoyée à une audience le 7 septembre 2026 devant la 1ère chambre civile pour désignation d’un médiateur judiciaire en cas d’accord, ou à défaut, pour conclusions en réponse du demandeur.

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