Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Médiation

🏷️ Médiation judiciaire

Le juge de la mise en état a ordonné aux parties de rencontrer une médiatrice du cabinet MEDIACCORD pour un rendez-vous d’information sur la médiation, à organiser avant le 15 mai 2026. Chaque partie doit prendre contact directement avec la médiatrice et se présenter en personne, éventuellement accompagnée de son avocat. La présence à cette réunion d’information, qui peut se tenir par télécommunication audiovisuelle, est obligatoire. Si la médiatrice obtient l’accord des parties, une mesure de médiation sera ordonnée entre la SARL VINGT [Localité 1] et la SCI FOCH 88. La médiatrice désignée est Mme [X] [F], du cabinet Mediaccord. Une provision de 2000 euros est fixée pour la rémunération du médiateur, à verser à parts égales par les deux sociétés, directement à la médiatrice contre récépissé, dans un délai d’un mois à compter de l’accord des parties. La médiatrice devra convoquer les parties rapidement après réception de la provision ou justification d’une dispense liée à l’aide juridictionnelle, afin de les entendre dans un processus structuré visant à confronter leurs points de vue et faciliter un accord pour résoudre leur différend. La durée de la médiation est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, renouvelable une fois pour trois mois maximum à la demande de la médiatrice. À l’issue de sa mission, la médiatrice devra informer par écrit le juge si un accord a été trouvé ou non. En cas d’accord, les parties pourront saisir le juge pour homologation. Elles peuvent être assistées devant la médiatrice par toute personne habilitée devant la juridiction concernée, ou demander l’apposition de la formule exécutoire sur l’acte constatant l’accord. L’affaire est renvoyée à l’audience du juge de la mise en état du 18 mai 2026 pour faire le point sur la réunion d’information, l’accord éventuel pour la médiation, le versement de la provision et la date de la première réunion de médiation. Les dépens sont réservés.

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