Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Médiation

🏷️ Injonction de médiation

Le juge a donné injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information sur la médiation, à tenir avant le 19 juin 2026. Chaque partie est invitée à prendre contact directement avec le médiateur et à se présenter en personne, éventuellement accompagnée de son conseil. La présence est obligatoire, avec possibilité de visioconférence si nécessaire. Les parties peuvent choisir d’entrer en médiation conventionnelle avant, pendant ou après ce rendez-vous, sans dessaisissement du tribunal. En cas d’accord, le médiateur pourra commencer sa mission et en informera la juridiction. Le médiateur devra informer la juridiction de la présence des parties au rendez-vous. Le refus injustifié de se présenter peut entraîner une amende civile pouvant aller jusqu’à 10 000 euros. L’affaire est renvoyée à une audience de mise en état dématérialisée le 1er juillet 2026 pour que les parties informent le juge de leur décision concernant la médiation.

Ouverture dans un nouvel onglet