Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Paris, 15 avril 2026, 26/04467

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⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Médiation

🏷️ Injonction à la médiation

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Paris

Catégorie

Médiation

Sous-catégorie

Injonction à la médiation

Textes cités

Résumé

Le juge a donné injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information sur la médiation, à tenir avant le 19 juin 2026. Chaque partie est invitée à prendre contact directement avec le médiateur et à se présenter en personne, éventuellement accompagnée de son conseil. La présence est obligatoire, avec possibilité de visioconférence si nécessaire. Les parties peuvent choisir d’entrer en médiation conventionnelle avant, pendant ou après ce rendez-vous, sans dessaisissement du tribunal. En cas d’accord, le médiateur pourra commencer sa mission et en informera la juridiction. Le médiateur devra informer la juridiction de la présence des parties au rendez-vous. Le refus injustifié de se présenter peut entraîner une amende civile pouvant aller jusqu’à 10 000 euros. L’affaire est renvoyée à une audience de mise en état dématérialisée le 1er juillet 2026 pour que les parties indiquent leur décision concernant la médiation.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Injonction à la médiation : cadre légal, déroulement et sanctions en cas de refus

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Paris

Date :
15 avril 2026

Numéro RG :
26/04467

Citation exacte complète :
Injonction à la médiation : cadre légal, déroulement et sanctions en cas de refus – Tribunal judiciaire de Paris, 15 avril 2026, N° de RG 26/04467.

Variantes exactes de recherche :
Injonction à la médiation : cadre légal, déroulement et sanctions en cas de refus – Tribunal judiciaire de Paris, 15 avril 2026, N° de RG 26/04467.
TJ Paris 15 avril 2026 RG 26/04467
RG 26/04467
N° RG 26/04467
N° de RG 26/04467
26/04467 Injonction à la médiation

Résumé :
Il s’agit d’une décision du Tribunal judiciaire de Paris, 15 avril 2026, N° de RG 26/04467 relative à l’injonction faite aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information conformément aux articles 21, 1533 et suivants du code de procédure civile, avec obligation de présence, possibilité de visioconférence, information à la juridiction par le médiateur, sanctions en cas de défaut de comparution pouvant aller jusqu’à 10 000 euros, et possibilité d’entrer en médiation conventionnelle sans dessaisissement du tribunal.

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