Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Paris, 15 avril 2026, 26/03435

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⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Médiation

🏷️ Médiation judiciaire

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Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Paris

Catégorie

Médiation

Sous-catégorie

Médiation judiciaire

Textes cités

Résumé

Le juge a donné injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information sur la médiation, à tenir avant le 19 juin 2026. Chaque partie est invitée à prendre contact directement avec le médiateur et à se présenter en personne, éventuellement accompagnée de son conseil. La présence est obligatoire, avec possibilité de visioconférence si nécessaire. Les parties peuvent choisir d’entrer en médiation conventionnelle avant, pendant ou après ce rendez-vous, sans dessaisissement du tribunal. En cas d’accord, le médiateur pourra commencer sa mission et en informera la juridiction. Le médiateur devra informer la juridiction de la présence des parties au rendez-vous. Le refus injustifié de se présenter peut entraîner une amende civile pouvant aller jusqu’à 10 000 euros. L’affaire est renvoyée à une audience de mise en état dématérialisée le 1er juillet 2026 pour que les parties informent le juge de la mise en état de leur décision concernant la médiation.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Médiation judiciaire : injonction de rencontre et obligations des parties avant audience

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Paris

Date :
15 avril 2026

Numéro RG :
26/03435

Citation exacte complète :
Médiation judiciaire : injonction de rencontre et obligations des parties avant audience – Tribunal judiciaire de Paris, 15 avril 2026, N° de RG 26/03435.

Variantes exactes de recherche :
Médiation judiciaire : injonction de rencontre et obligations des parties avant audience – Tribunal judiciaire de Paris, 15 avril 2026, N° de RG 26/03435.
TJ Paris 15 avril 2026 RG 26/03435
RG 26/03435
N° RG 26/03435
N° de RG 26/03435
26/03435 Médiation judiciaire

Résumé :
Il s’agit d’une décision du Tribunal judiciaire de Paris, 15 avril 2026, N° de RG 26/03435 relative à l’injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information selon les articles 21, 1533 et suivants du code de procédure civile, avec réunion obligatoire pouvant se tenir en visioconférence, information à la juridiction par le médiateur, amende civile jusqu’à 10 000 euros en cas de défaut de comparution sans motif légitime, et possibilité d’entrer en médiation conventionnelle sans dessaisissement du tribunal.

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