Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Paris, 14 avril 2026, 26/04731

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⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Médiation

🏷️ Médiation judiciaire

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Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Paris

Catégorie

Médiation

Sous-catégorie

Médiation judiciaire

Textes cités

Résumé

Le juge a donné injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information sur la médiation, à tenir avant le 19 juin 2026. Chaque partie est invitée à prendre contact directement avec le médiateur et à se présenter en personne, éventuellement accompagnée de son conseil. La présence est obligatoire, avec possibilité de visioconférence si nécessaire. Les parties peuvent choisir d’entrer en médiation conventionnelle avant, pendant ou après ce rendez-vous, sans dessaisissement du tribunal. En cas d’accord, le médiateur pourra commencer sa mission et en informera la juridiction. Le médiateur devra informer la juridiction de la présence des parties au rendez-vous. Le refus injustifié de se présenter peut entraîner une amende civile pouvant aller jusqu’à 10 000 euros. L’affaire est renvoyée à une audience de mise en état dématérialisée le 6 juillet 2026.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Médiation judiciaire : injonction de rencontre, modalités et sanctions en cas de non-participation

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Paris

Date :
14 avril 2026

Numéro RG :
26/04731

Citation exacte complète :
Médiation judiciaire : injonction de rencontre, modalités et sanctions en cas de non-participation – Tribunal judiciaire de Paris, 14 avril 2026, N° de RG 26/04731.

Variantes exactes de recherche :
Médiation judiciaire : injonction de rencontre, modalités et sanctions en cas de non-participation – Tribunal judiciaire de Paris, 14 avril 2026, N° de RG 26/04731.
TJ Paris 14 avril 2026 RG 26/04731
RG 26/04731
N° RG 26/04731
N° de RG 26/04731
26/04731 Médiation judiciaire

Résumé :
Il s’agit d’une décision du Tribunal judiciaire de Paris, 14 avril 2026, N° de RG 26/04731 relative à l’injonction faite aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information conformément aux articles 21, 1533 et suivants du code de procédure civile, avec obligation de présence, possibilité de visioconférence, information à la juridiction par le médiateur, sanctions en cas de défaut de comparution pouvant aller jusqu’à 10 000 euros, et possibilité d’entrer en médiation conventionnelle sans dessaisissement du tribunal.

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