Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Médiation

🏷️ Médiation judiciaire

Le juge de la mise en état a ordonné aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information sur la médiation avant le 15 mai 2026. Chaque partie doit contacter directement le médiateur par mail et se présenter au rendez-vous en personne, éventuellement accompagnée de son conseil. La présence à cette réunion d’information, qui est gratuite, est obligatoire et peut se faire par visioconférence si une rencontre en présentiel est impossible ou si le médiateur le juge nécessaire. Le médiateur devra informer la juridiction de l’identité et de la qualité des personnes présentes. En cas de non-respect de cette injonction sans motif légitime, une amende civile pouvant aller jusqu’à 10 000 euros peut être prononcée. Si les parties acceptent une médiation conventionnelle, le médiateur pourra commencer sa mission immédiatement et en informera la juridiction. Le délai de péremption est interrompu dès que les parties conviennent de recourir à la médiation ou à compter de la première réunion de médiation. Les conseils des parties doivent informer le juge de la mise en état de la tenue effective de cette réunion via RPVA. L’affaire est renvoyée à une audience de mise en état dématérialisée le 2 juin 2026 pour faire le point sur les suites données au rendez-vous d’information. Les audiences de mise en état sont dématérialisées et se tiennent sans la présence des conseils, sauf convocation spécifique. Les derniers messages RPVA doivent être adressés la veille de l’audience au plus tard à midi.

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