Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Médiation

🏷️ Conciliation judiciaire

Le juge de la mise en état a ordonné aux parties de rencontrer un conciliateur de justice pour un rendez-vous d’information sur la conciliation avant le 19 juin 2026. Chaque partie doit contacter directement le conciliateur par mail et se présenter au rendez-vous en personne, éventuellement accompagnée de son conseil. La présence à cette réunion d’information gratuite est obligatoire et peut se faire par visioconférence si une rencontre en présentiel est impossible ou si le conciliateur le juge nécessaire. Le conciliateur devra informer la juridiction de l’identité et de la qualité des personnes présentes. En cas de non-respect sans motif légitime, une amende civile pouvant aller jusqu’à 10 000 euros peut être prononcée. L’affaire est renvoyée à une audience de mise en état dématérialisée le 6 juillet 2026 au Tribunal judiciaire de Paris. Cette décision a été rendue à [Localité 1] le 13 avril 2026.

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