Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Médiation

🏷️ Médiation judiciaire

Le juge de la mise en état a donné injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information sur la médiation avant le 12 juin 2026. Chaque partie doit contacter directement le médiateur par mail et se présenter au rendez-vous en personne, éventuellement accompagnée de son conseil. La présence à cette réunion d’information gratuite est obligatoire et peut se faire par visioconférence si une rencontre en présentiel est impossible ou si le médiateur le juge nécessaire. Les parties peuvent choisir d’entrer en médiation conventionnelle avant, pendant ou après le rendez-vous, sans que le tribunal soit dessaisi. Le médiateur informera la juridiction de l’identité et de la qualité des personnes présentes. En cas de non-respect sans motif légitime, une amende civile pouvant aller jusqu’à 10 000 euros peut être prononcée. L’affaire est renvoyée à une audience de mise en état dématérialisée le 24 juin 2026 pour que les parties indiquent si elles souhaitent entrer en médiation.

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