Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Médiation

🏷️ Médiation judiciaire

Le juge de la mise en état a ordonné aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information sur la médiation avant le 12 juin 2026. Chaque partie doit prendre contact par mail avec le médiateur et se présenter au rendez-vous en personne, accompagnée éventuellement de son conseil. La présence à cette réunion d’information gratuite est obligatoire et peut se faire par visioconférence si nécessaire. Les parties peuvent choisir d’entrer en médiation conventionnelle avant, pendant ou après le rendez-vous, sans que le tribunal soit dessaisi. Le médiateur informera la juridiction de l’identité et de la qualité des personnes présentes. En cas de non-respect sans motif légitime, une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros peut être prononcée. L’affaire est renvoyée à une audience de mise en état dématérialisée le 1er juillet 2026 pour que les parties indiquent si elles souhaitent entrer en médiation ou, à défaut, pour les conclusions en défense au fond, incluant la fin de non-recevoir, avant le 29 juin 2026, délai de rigueur.

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