Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Nanterre

📂 Médiation

🏷️ Injonction à la médiation

Le juge de la mise en état a examiné une demande d’annulation d’assignation présentée par des copropriétaires, qui soutenaient que le syndic n’avait pas été dûment mandaté pour agir en justice. Le syndic a produit des procès-verbaux d’assemblées générales confirmant son mandat. Le juge a rejeté la demande d’annulation. Sur la prescription de l’action du syndicat des copropriétaires, le juge a décidé que cette question serait examinée au fond après instruction, car elle nécessite l’examen complet du dossier. Par ailleurs, le juge a donné injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information sur la médiation avant le 31 mai 2026, désignant un médiateur et rappelant les modalités de cette rencontre, notamment la possibilité de visioconférence et les sanctions en cas de non-respect. L’affaire est renvoyée à une audience de mise en état dématérialisée le 23 octobre 2026 pour faire le point sur l’état d’avancement de la médiation, à défaut de quoi l’affaire pourra être radiée. L’exécution provisoire de cette décision est maintenue.

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