Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Paris, 7 avril 2026, 25/15661

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⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Médiation

🏷️ Injonction de rencontrer

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Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Paris

Catégorie

Médiation

Sous-catégorie

Injonction de rencontrer

Textes cités

Résumé

Le tribunal a ordonné, par mesure d’administration judiciaire, que les parties concernées rencontrent un médiateur pour un rendez-vous d’information sur la médiation avant le 12 juin 2026. Chaque partie est invitée à prendre contact directement avec le médiateur et à se présenter en personne, éventuellement accompagnée de son conseil. La présence est obligatoire, avec possibilité de visioconférence en cas d’impossibilité. Le médiateur informera la juridiction de la participation des parties. En cas de refus sans motif légitime, une amende civile pouvant aller jusqu’à 10 000 euros peut être prononcée. L’affaire est renvoyée à une audience de mise en état dématérialisée le 1er juillet 2026 pour faire le point sur l’entrée en médiation.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Injonction de rencontrer un médiateur : obligations et sanctions en procédure civile

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Paris

Date :
7 avril 2026

Numéro RG :
25/15661

Citation exacte complète :
Injonction de rencontrer un médiateur : obligations et sanctions en procédure civile – Tribunal judiciaire de Paris, 7 avril 2026, N° de RG 25/15661.

Variantes exactes de recherche :
Injonction de rencontrer un médiateur : obligations et sanctions en procédure civile – Tribunal judiciaire de Paris, 7 avril 2026, N° de RG 25/15661.
TJ Paris 7 avril 2026 RG 25/15661
RG 25/15661
N° RG 25/15661
N° de RG 25/15661
25/15661 Injonction de rencontrer un médiateur

Résumé :
Il s’agit d’une décision du Tribunal judiciaire de Paris, 7 avril 2026, N° de RG 25/15661 relative à l’injonction faite aux parties de rencontrer un médiateur, précisant les modalités, la gratuité, la possibilité de visioconférence, les obligations d’information, les sanctions en cas de non-respect, et le suivi judiciaire.

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