Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Paris, 7 avril 2026, 26/00461

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⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Médiation

🏷️ Injonction de conciliation

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Résumé
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Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Paris

Catégorie

Médiation

Sous-catégorie

Injonction de conciliation

Textes cités

Résumé

Le tribunal a donné injonction aux parties de rencontrer un conciliateur de justice pour un rendez-vous d’information sur la conciliation avant le 19 mai 2026. Chaque partie doit prendre contact avec le conciliateur et se présenter en personne, accompagnée éventuellement de son conseil. La présence est obligatoire, avec possibilité de visioconférence. Le conciliateur informera la juridiction de la participation des parties. En cas de refus sans motif légitime, une amende civile pouvant aller jusqu’à 10 000 euros peut être prononcée. La conciliation peut être engagée immédiatement si les parties y consentent. L’affaire est renvoyée à une audience de mise en état dématérialisée le 2 juin 2026 pour faire le point sur les suites données au rendez-vous.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Injonction de conciliation : modalités, obligations et conséquences en procédure judiciaire

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Paris

Date :
7 avril 2026

Numéro RG :
26/00461

Citation exacte complète :
Injonction de conciliation : modalités, obligations et conséquences en procédure judiciaire – Tribunal judiciaire de Paris, 7 avril 2026, N° de RG 26/00461.

Variantes exactes de recherche :
Injonction de conciliation : modalités, obligations et conséquences en procédure judiciaire – Tribunal judiciaire de Paris, 7 avril 2026, N° de RG 26/00461.
TJ Paris 7 avril 2026 RG 26/00461
RG 26/00461
N° RG 26/00461
N° de RG 26/00461
26/00461 Injonction de conciliation

Résumé :
Il s’agit d’une décision du Tribunal judiciaire de Paris, 7 avril 2026, N° de RG 26/00461 relative à l’injonction de conciliation, précisant les modalités de convocation, la présence obligatoire, la possibilité de visioconférence, les sanctions en cas de non-respect, l’engagement de la conciliation, et les effets sur le délai de péremption de l’instance.

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