Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Paris, 7 avril 2026, 26/02824

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⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Médiation

🏷️ Injonction de conciliation judiciaire

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Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Paris

Catégorie

Médiation

Sous-catégorie

Injonction de conciliation judiciaire

Textes cités

Résumé

Par mesure d’administration judiciaire, le tribunal a ordonné aux parties de rencontrer un conciliateur de justice pour un rendez-vous d’information sur la conciliation avant le 19 mai 2026. Chaque partie est invitée à prendre contact avec le conciliateur et à se présenter en personne, accompagnée éventuellement de son conseil. La présence est obligatoire, avec possibilité de visioconférence. Le conciliateur informera la juridiction de la participation des parties. En cas de refus sans motif légitime, une amende civile pouvant aller jusqu’à 10 000 euros peut être prononcée. La conciliation peut débuter immédiatement si les parties y consentent. L’affaire est renvoyée à une audience de mise en état dématérialisée le 2 juin 2026 pour faire le point sur les suites données.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Injonction de conciliation judiciaire : conditions d’exécution et sanctions en cas de refus

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Paris

Date :
7 avril 2026

Numéro RG :
26/02824

Citation exacte complète :
Injonction de conciliation judiciaire : conditions d’exécution et sanctions en cas de refus – Tribunal judiciaire de Paris, 7 avril 2026, N° de RG 26/02824.

Variantes exactes de recherche :
Injonction de conciliation judiciaire : conditions d’exécution et sanctions en cas de refus – Tribunal judiciaire de Paris, 7 avril 2026, N° de RG 26/02824.
TJ Paris 7 avril 2026 RG 26/02824
RG 26/02824
N° RG 26/02824
N° de RG 26/02824
26/02824 Injonction de conciliation judiciaire

Résumé :
Il s’agit d’une décision du Tribunal judiciaire de Paris, 7 avril 2026, N° de RG 26/02824 relative à l’injonction de conciliation judiciaire, précisant les conditions d’exécution, la gratuité et l’obligation de la réunion d’information, ainsi que les sanctions en cas de refus d’exécuter cette injonction.

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