Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Paris, 2 avril 2026, 25/13102

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⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Médiation

🏷️ Injonction de conciliation judiciaire

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Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Paris

Catégorie

Médiation

Sous-catégorie

Injonction de conciliation judiciaire

Textes cités

Résumé

Le tribunal a ordonné, par mesure d’administration judiciaire, que les parties rencontrent un conciliateur de justice pour un rendez-vous d’information sur la conciliation avant le 25 juin 2026. Chaque partie doit prendre contact avec le conciliateur et se présenter en personne, accompagnée éventuellement de son conseil. La présence est obligatoire, avec possibilité de visioconférence. Le conciliateur informera le juge de la participation des parties et, en cas d’accord, une mesure de conciliation sera mise en place pour une durée de cinq mois. Le conciliateur devra informer le juge de l’issue de la conciliation. Les parties pourront saisir le juge d’une demande d’homologation de l’accord. L’affaire est renvoyée à une audience de mise en état dématérialisée le 2 juillet 2026 pour faire le point sur les suites données.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Injonction de conciliation judiciaire : déroulement, obligations et sanctions en cas de non-respect

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Paris

Date :
2 avril 2026

Numéro RG :
25/13102

Citation exacte complète :
Injonction de conciliation judiciaire : déroulement, obligations et sanctions en cas de non-respect – Tribunal judiciaire de Paris, 2 avril 2026, N° de RG 25/13102.

Variantes exactes de recherche :
Injonction de conciliation judiciaire : déroulement, obligations et sanctions en cas de non-respect – Tribunal judiciaire de Paris, 2 avril 2026, N° de RG 25/13102.
TJ Paris 2 avril 2026 RG 25/13102
RG 25/13102
N° RG 25/13102
N° de RG 25/13102
25/13102 Injonction de conciliation judiciaire

Résumé :
Il s’agit d’une décision du Tribunal judiciaire de Paris, 2 avril 2026, N° de RG 25/13102 relative à l’injonction de conciliation judiciaire, précisant les modalités de convocation, la présence obligatoire des parties, les sanctions en cas de non-respect, et les suites procédurales.

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