Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Médiation

🏷️ Médiation judiciaire

Le tribunal, statuant par mesure d’administration judiciaire, a ordonné aux parties de se rencontrer pour un rendez-vous d’information sur la médiation avant le 20 mai 2026. Un médiateur a été désigné pour informer les parties sur le déroulement de la médiation. La présence des parties, éventuellement accompagnées de leur conseil, est obligatoire lors de cette réunion, qui peut se tenir en visioconférence si nécessaire. Le médiateur doit informer le juge en cas d’absence d’une partie. En cas de non-respect de cette injonction sans motif légitime, une amende civile pouvant aller jusqu’à 10 000 euros peut être prononcée. Si les parties acceptent la médiation, celle-ci sera mise en œuvre avec une provision fixée à 1 800 euros, partagée entre la défenderesse et les demandeurs. La médiation durera cinq mois, renouvelable une fois pour trois mois. À l’issue de la mission, le médiateur devra informer le juge de l’issue de la médiation. En cas d’accord, les parties pourront demander l’homologation judiciaire. L’affaire est renvoyée à une audience de mise en état le 11 juin 2026 pour faire le point sur la médiation, sous peine de radiation.

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