Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Paris, 26 mars 2026, 24/09295

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⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Médiation

🏷️ Conciliation judiciaire

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Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Paris

Catégorie

Médiation

Sous-catégorie

Conciliation judiciaire

Textes cités

Résumé

Le tribunal a ordonné aux parties de rencontrer un conciliateur de justice pour un rendez-vous d’information sur la conciliation avant le 15 mai 2026. Le conciliateur de justice désigné informera les parties sur l’objet et le déroulement de la conciliation. La présence des parties, accompagnées éventuellement de leur conseil, est obligatoire lors de cette réunion, qui peut se tenir en visioconférence si nécessaire. Le conciliateur devra informer la juridiction des personnes présentes au rendez-vous. En cas de non-respect de l’injonction sans motif légitime, une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros peut être prononcée. L’affaire est renvoyée à une audience de mise en état dématérialisée le 2 juillet 2026 pour faire le point sur la conciliation.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Conciliation judiciaire : obligation de rendez-vous et sanctions en cas de non-présentation

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Paris

Date :
26 mars 2026

Numéro RG :
24/09295

Citation exacte complète :
Conciliation judiciaire : obligation de rendez-vous et sanctions en cas de non-présentation – Tribunal judiciaire de Paris, 26 mars 2026, N° de RG 24/09295.

Variantes exactes de recherche :
Conciliation judiciaire : obligation de rendez-vous et sanctions en cas de non-présentation – Tribunal judiciaire de Paris, 26 mars 2026, N° de RG 24/09295.
TJ Paris 26 mars 2026 RG 24/09295
RG 24/09295
N° RG 24/09295
N° de RG 24/09295
24/09295 Conciliation judiciaire

Résumé :
Il s’agit d’une décision du Tribunal judiciaire de Paris, 26 mars 2026, N° de RG 24/09295 relative à la conciliation judiciaire : obligation de rendez-vous et sanctions en cas de non-présentation.

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