Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Médiation

🏷️ Médiation judiciaire

Le tribunal a ordonné aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information sur la médiation avant le 20 mai 2026. Une médiatrice a été désignée pour informer les parties sur le déroulement de la médiation. La présence des parties, accompagnées éventuellement de leur conseil, est obligatoire lors de cette réunion, qui peut se tenir en visioconférence si nécessaire. Le médiateur doit informer le juge en cas d’absence d’une partie. En cas de non-respect de cette injonction sans motif légitime, une amende civile pouvant aller jusqu’à 10 000 euros peut être prononcée. Si les parties acceptent la médiation, celle-ci sera mise en œuvre avec une provision fixée à 1 800 euros, partagée entre la défenderesse et la demanderesse. La médiation durera cinq mois, renouvelable une fois pour trois mois. À l’issue de la mission, le médiateur devra informer le juge de l’issue de la médiation. En cas d’accord, les parties pourront demander l’homologation judiciaire. L’affaire est renvoyée à une audience de mise en état le 11 juin 2026 pour faire le point sur la médiation, sous peine de radiation.

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