Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Paris, 26 mars 2026, 26/02326

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⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Médiation

🏷️ Conciliation judiciaire

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Paris

Catégorie

Médiation

Sous-catégorie

Conciliation judiciaire

Textes cités

Article 21 du code de procédure civile, Article 1533 du code de procédure civile, Article 1533-1 du code de procédure civile, Article 1533-2 du code de procédure civile, Article 1533-3 du code de procédure civile, Article 1534 du code de procédure civile, Article 1528-3 du code de procédure civile, Article 1535-1 du code de procédure civile, Article 1535-2 du code de procédure civile, Article 1535-3 du code de procédure civile, Article 1535-4 du code de procédure civile, Article 1535-5 du code de procédure civile, Article 1534-4 du code de procédure civile, Article 1534-5 du code de procédure civile, Article 1546 du code de procédure civile

Résumé

Un bail a été conclu entre un bailleur et un locataire pour un logement à usage d’habitation principale. Le locataire a assigné le bailleur devant le juge des contentieux de la protection pour obtenir la réalisation de travaux d’aération, une diminution de loyer de 400 euros tant que les travaux ne sont pas effectués, ainsi que le paiement de 8 000 euros de dommages et intérêts. Lors de l’audience du 26 mars 2026, une demande de renvoi a été acceptée, reportant l’affaire au 25 juin 2026. Le juge a rappelé les dispositions légales relatives à la conciliation et à la médiation, soulignant que le juge peut enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur ou un médiateur pour tenter de résoudre le litige à l’amiable. La confidentialité des échanges est garantie, sauf exceptions. Le conciliateur de justice désigné devra convoquer les parties et les aider à parvenir à un accord. La durée de la conciliation est fixée à cinq mois, renouvelable une fois. À l’issue, le conciliateur informera le juge de l’issue de la mesure. En cas d’accord, les parties pourront demander l’homologation judiciaire. L’affaire est renvoyée à une audience de plaidoirie le 25 juin 2026.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Conciliation judiciaire : cadre légal, confidentialité et procédure d’injonction aux parties

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Paris

Date :
26 mars 2026

Numéro RG :
26/02326

Citation exacte complète :
Conciliation judiciaire : cadre légal, confidentialité et procédure d’injonction aux parties – Tribunal judiciaire de Paris, 26 mars 2026, N° de RG 26/02326.

Variantes exactes de recherche :
Conciliation judiciaire : cadre légal, confidentialité et procédure d’injonction aux parties – Tribunal judiciaire de Paris, 26 mars 2026, N° de RG 26/02326.
TJ Paris 26 mars 2026 RG 26/02326
RG 26/02326
N° RG 26/02326
N° de RG 26/02326
26/02326 Conciliation judiciaire

Résumé :
Il s’agit d’une décision du Tribunal judiciaire de Paris, 26 mars 2026, N° de RG 26/02326 relative à la conciliation judiciaire : cadre légal, confidentialité et procédure d’injonction aux parties.

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