Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Paris, 26 mars 2026, 22/11065

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Médiation

🏷️ Conciliation judiciaire

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Paris

Catégorie

Médiation

Sous-catégorie

Conciliation judiciaire

Textes cités

Résumé

Le tribunal a ordonné aux parties de rencontrer un conciliateur de justice pour un rendez-vous d’information sur la conciliation avant le 26 mai 2026. Le conciliateur désigné informera les parties sur l’objet et le déroulement de la conciliation. La présence des parties, accompagnées éventuellement de leur conseil, est obligatoire lors de cette réunion, qui peut se tenir en visioconférence si nécessaire. Le conciliateur devra informer la juridiction des personnes présentes au rendez-vous. En cas de non-respect de l’injonction sans motif légitime, une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros peut être prononcée. L’affaire est renvoyée à une audience de mise en état dématérialisée le 2 juillet 2026 pour faire le point sur la conciliation.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Conciliation judiciaire : injonction de rendez-vous et amende civile en cas de non-respect

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Paris

Date :
26 mars 2026

Numéro RG :
22/11065

Citation exacte complète :
Conciliation judiciaire : injonction de rendez-vous et amende civile en cas de non-respect – Tribunal judiciaire de Paris, 26 mars 2026, N° de RG 22/11065.

Variantes exactes de recherche :
Conciliation judiciaire : injonction de rendez-vous et amende civile en cas de non-respect – Tribunal judiciaire de Paris, 26 mars 2026, N° de RG 22/11065.
TJ Paris 26 mars 2026 RG 22/11065
RG 22/11065
N° RG 22/11065
N° de RG 22/11065
22/11065 Conciliation judiciaire

Résumé :
Il s’agit d’une décision du Tribunal judiciaire de Paris, 26 mars 2026, N° de RG 22/11065 relative à la conciliation judiciaire, imposant une injonction de rendez-vous avec un conciliateur, précisant les modalités et les sanctions en cas de non-respect.

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet

🔝 Retour en haut