Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Paris, 26 mars 2026, 21/07393

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⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Médiation

🏷️ Médiation judiciaire

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Paris

Catégorie

Médiation

Sous-catégorie

Médiation judiciaire

Textes cités

Article 21 du code de procédure civile, Article 1533 du code de procédure civile, Article 1533-1 du code de procédure civile, Article 1533-2 du code de procédure civile, Article 1533-3 du code de procédure civile

Résumé

Le juge des loyers commerciaux a rappelé que sa mission est de concilier les parties et de déterminer le mode de résolution du litige le plus adapté. Il peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour les informer sur la médiation. La réunion d’information est confidentielle, sauf pour la présence ou l’absence des parties. Le médiateur peut organiser la réunion en visioconférence si nécessaire. En cas d’absence injustifiée, une amende civile pouvant aller jusqu’à 10 000 euros peut être prononcée. Le tribunal a enjoint à plusieurs sociétés de rencontrer un médiateur désigné, qui procédera en présentiel ou visioconférence. Les parties peuvent choisir d’entrer en médiation conventionnelle ou judiciaire. Le médiateur informera le juge de l’exécution de l’injonction. L’affaire sera appelée à l’audience du juge des loyers commerciaux le 11 juin 2026 pour plaidoiries.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Médiation judiciaire : injonction, déroulement et conséquences d’un refus des parties

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Paris

Date :
26 mars 2026

Numéro RG :
21/07393

Citation exacte complète :
Médiation judiciaire : injonction, déroulement et conséquences d’un refus des parties – Tribunal judiciaire de Paris, 26 mars 2026, N° de RG 21/07393.

Variantes exactes de recherche :
Médiation judiciaire : injonction, déroulement et conséquences d’un refus des parties – Tribunal judiciaire de Paris, 26 mars 2026, N° de RG 21/07393.
TJ Paris 26 mars 2026 RG 21/07393
RG 21/07393
N° RG 21/07393
N° de RG 21/07393
21/07393 Médiation judiciaire

Résumé :
Il s’agit d’une décision du Tribunal judiciaire de Paris, 26 mars 2026, N° de RG 21/07393 relative à la médiation judiciaire, précisant les injonctions, le déroulement, la confidentialité et les conséquences d’un refus des parties.

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