Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Médiation

🏷️ Médiation judiciaire

Par décision du 26 mars 2026, le tribunal a donné injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information sur la médiation avant le 20 mai 2026. Le médiateur désigné est une personne physique dont les coordonnées sont communiquées. Chaque partie est invitée à prendre contact directement avec le médiateur et à se présenter au rendez-vous, éventuellement accompagnée de son conseil. La présence est obligatoire, pouvant se faire en visioconférence si nécessaire. Le médiateur informera le juge en cas d’absence d’une partie. Une amende civile pouvant aller jusqu’à 10 000 euros est prévue en cas de non-respect de cette injonction sans motif légitime. En cas d’accord des parties, une mesure de médiation sera ordonnée. La provision pour la rémunération du médiateur est fixée à 1 800 euros, à verser par moitié par chacune des parties avant le 20 mai 2026. La durée de la médiation est fixée à cinq mois, renouvelable une fois pour trois mois. Le médiateur devra informer le juge de l’issue de la médiation, et en cas d’accord, les parties pourront demander l’homologation de cet accord. L’affaire est renvoyée à une audience de mise en état le 11 juin 2026 pour faire le point sur la médiation, sous peine de radiation.

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