Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Paris, 26 mars 2026, 26/02326

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⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Médiation

🏷️ Conciliation judiciaire

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Paris

Catégorie

Médiation

Sous-catégorie

Conciliation judiciaire

Textes cités

Article 21 du code de procédure civile, Article 1533 du code de procédure civile, Article 1533-1 du code de procédure civile, Article 1533-2 du code de procédure civile, Article 1533-3 du code de procédure civile, Article 1534 du code de procédure civile, Article 1528-3 du code de procédure civile, Article 1535-1 du code de procédure civile, Article 1535-2 du code de procédure civile, Article 1535-3 du code de procédure civile, Article 1535-4 du code de procédure civile, Article 1535-5 du code de procédure civile, Article 1534-4 du code de procédure civile, Article 1534-5 du code de procédure civile, Article 1546 du code de procédure civile

Résumé

Une propriétaire a donné à bail un logement à usage d’habitation principale à une locataire. Cette dernière a assigné la propriétaire devant le juge des contentieux de la protection pour obtenir la réalisation de travaux d’aération générale et permanente du logement, une diminution de loyer tant que les travaux ne sont pas réalisés, le paiement de dommages et intérêts, ainsi que la condamnation aux dépens. Lors de l’audience, la propriétaire a demandé un renvoi, accordé, et l’affaire a été reportée au 25 juin 2026. Il a été jugé nécessaire de permettre aux parties de trouver une solution amiable au litige. Le juge a rappelé les dispositions du code de procédure civile relatives à la conciliation et à la médiation, soulignant la mission du juge de concilier les parties et la possibilité pour celles-ci de résoudre amiablement leur différend. Il a été décidé d’ordonner une mesure de conciliation, avec désignation d’un conciliateur de justice, qui devra informer le juge de l’issue de sa mission. La conciliation est prévue pour une durée maximale de cinq mois, renouvelable une fois. Les parties sont invitées à coopérer et à se présenter aux rendez-vous, sous peine d’amende civile. L’affaire est renvoyée à une audience de plaidoirie le 25 juin 2026.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Conciliation judiciaire : injonction de rencontre et cadre légal pour résoudre un conflit locatif

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Paris

Date :
26 mars 2026

Numéro RG :
26/02326

Citation exacte complète :
Conciliation judiciaire : injonction de rencontre et cadre légal pour résoudre un conflit locatif – Tribunal judiciaire de Paris, 26 mars 2026, N° de RG 26/02326.

Variantes exactes de recherche :
Conciliation judiciaire : injonction de rencontre et cadre légal pour résoudre un conflit locatif – Tribunal judiciaire de Paris, 26 mars 2026, N° de RG 26/02326.
TJ Paris 26 mars 2026 RG 26/02326
RG 26/02326
N° RG 26/02326
N° de RG 26/02326
26/02326 Conciliation judiciaire

Résumé :
Il s’agit d’une décision du Tribunal judiciaire de Paris, 26 mars 2026, N° de RG 26/02326 relative à la conciliation judiciaire, précisant l’injonction de rencontre, la confidentialité, la durée, les pouvoirs du conciliateur et les sanctions en cas de non-respect.

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