Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Paris, 26 mars 2026, 25/08728

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⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Médiation

🏷️ Conciliation judiciaire

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Résumé
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Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Paris

Catégorie

Médiation

Sous-catégorie

Conciliation judiciaire

Textes cités

Résumé

Le tribunal a donné injonction aux parties de rencontrer un conciliateur de justice pour un rendez-vous d’information sur la conciliation avant le 20 mai 2026. Le conciliateur désigné est une personne physique dont les coordonnées sont communiquées. Chaque partie est invitée à prendre contact directement avec le conciliateur et à se présenter au rendez-vous, éventuellement accompagnée de son conseil. La présence est obligatoire, pouvant se faire en visioconférence si nécessaire. Le conciliateur informera le juge en cas d’absence d’une partie. Une amende civile pouvant aller jusqu’à 10 000 euros est prévue en cas de non-respect de cette injonction sans motif légitime. L’affaire est renvoyée à une audience de mise en état dématérialisée le 11 juin 2026 pour faire le point sur la conciliation, sous peine de radiation.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Conciliation judiciaire : injonction de rencontre et obligations des parties pour une solution amiable

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Paris

Date :
26 mars 2026

Numéro RG :
25/08728

Citation exacte complète :
Conciliation judiciaire : injonction de rencontre et obligations des parties pour une solution amiable – Tribunal judiciaire de Paris, 26 mars 2026, N° de RG 25/08728.

Variantes exactes de recherche :
Conciliation judiciaire : injonction de rencontre et obligations des parties pour une solution amiable – Tribunal judiciaire de Paris, 26 mars 2026, N° de RG 25/08728.
TJ Paris 26 mars 2026 RG 25/08728
RG 25/08728
N° RG 25/08728
N° de RG 25/08728
25/08728 Conciliation judiciaire

Résumé :
Il s’agit d’une décision du Tribunal judiciaire de Paris, 26 mars 2026, N° de RG 25/08728 relative à la conciliation judiciaire : injonction de rencontre et obligations des parties pour une solution amiable.

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