Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Médiation

🏷️ Médiation judiciaire

Le tribunal a donné injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information sur la médiation avant le 29 mai 2026. Le médiateur désigné est une personne physique dont les coordonnées sont communiquées. Chaque partie est invitée à prendre contact directement avec le médiateur et à se présenter au rendez-vous, éventuellement accompagnée de son conseil. La présence est obligatoire, pouvant se faire en visioconférence si nécessaire. Les parties peuvent choisir d’entrer en médiation conventionnelle avant, pendant ou à l’issue du rendez-vous, sans que le tribunal soit dessaisi. En cas d’accord, le médiateur pourra commencer sa mission immédiatement et en informera la juridiction. Le médiateur devra informer la juridiction de l’exécution de cette injonction. Une amende civile pouvant aller jusqu’à 10 000 euros est prévue en cas de non-respect de cette injonction sans motif légitime. L’affaire est renvoyée à une audience de mise en état dématérialisée le 10 juin 2026 pour faire le point sur la médiation.

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