Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Médiation

🏷️ Médiation judiciaire

Dans une instance inscrite au rôle, le juge a rappelé sa mission de concilier les parties et de déterminer avec elles le mode de résolution du litige le plus adapté, conformément aux dispositions du code de procédure civile. Il a ordonné aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information sur la médiation, qui sera délivrée gratuitement. Le médiateur désigné est une personne physique dont les coordonnées sont communiquées, avec possibilité de substitution ou de choix d’un autre médiateur par les parties. Chaque partie est invitée à prendre contact directement avec le médiateur et à se présenter au rendez-vous, éventuellement accompagnée de son conseil. La présence est obligatoire, pouvant se faire en visioconférence si nécessaire. Les parties peuvent choisir d’entrer en médiation conventionnelle avant, pendant ou à l’issue du rendez-vous, sans que le tribunal soit dessaisi. Le médiateur devra informer la juridiction de l’exécution de cette injonction. Une amende civile pouvant aller jusqu’à 10 000 euros est prévue en cas de non-respect de cette injonction sans motif légitime. L’affaire est renvoyée à une audience de mise en état le 10 juin 2026 pour faire le point sur la médiation, sous peine de radiation.

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