Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Médiation

🏷️ Médiation judiciaire

Dans une instance inscrite sous le numéro RG 25/11406, le juge a rappelé sa mission de conciliation des parties et la possibilité pour celles-ci de résoudre amiablement leur litige. En application des articles 21, 1533 et suivants du code de procédure civile, il a été ordonné aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information gratuit sur la médiation. Cette rencontre, obligatoire, peut se tenir en présentiel ou par visioconférence selon les circonstances. Le médiateur informera le juge de la présence ou absence des parties, et une amende civile pouvant aller jusqu’à 10 000 euros est prévue en cas de non-respect de cette injonction sans motif légitime. À l’issue du rendez-vous, les parties pourront choisir d’entrer en médiation conventionnelle, demander une médiation judiciaire ou refuser la médiation. L’affaire reste inscrite au rôle et bénéficiera d’un traitement prioritaire pour homologuer un éventuel accord ou pour que le juge statue en cas d’échec. Le dossier est renvoyé à une audience de mise en état pour faire le point sur la suite donnée à cette mesure.

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