Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Paris, 25 mars 2026, 25/13781

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⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Médiation

🏷️ Conciliation judiciaire

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Résumé
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Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Paris

Catégorie

Médiation

Sous-catégorie

Conciliation judiciaire

Textes cités

Résumé

Le juge, statuant par mesure d’administration judiciaire, a donné injonction aux parties de rencontrer un conciliateur de justice pour un rendez-vous d’information gratuit sur la conciliation, à tenir avant le 29 mai 2026. Chaque partie est invitée à prendre contact directement avec le conciliateur et à se présenter accompagnée éventuellement de son conseil. La présence est obligatoire et peut se faire par visioconférence si nécessaire. Le conciliateur devra informer la juridiction de l’identité et qualité des personnes présentes. Une amende civile pouvant aller jusqu’à 10 000 euros est prévue en cas de non-respect de cette injonction. L’affaire est renvoyée à une audience de mise en état dématérialisée pour faire le point sur l’issue de la conciliation.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Conciliation judiciaire : injonction de rencontre et amende en cas de non-participation

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Paris

Date :
25 mars 2026

Numéro RG :
25/13781

Citation exacte complète :
Conciliation judiciaire : injonction de rencontre et amende en cas de non-participation – Tribunal judiciaire de Paris, 25 mars 2026, N° de RG 25/13781.

Variantes exactes de recherche :
Conciliation judiciaire : injonction de rencontre et amende en cas de non-participation – Tribunal judiciaire de Paris, 25 mars 2026, N° de RG 25/13781.
TJ Paris 25 mars 2026 RG 25/13781
RG 25/13781
N° RG 25/13781
N° de RG 25/13781
25/13781 Conciliation judiciaire : injonction de rencontre et amende en cas de non-participation

Résumé :
Il s’agit d’une décision du Tribunal judiciaire de Paris, 25 mars 2026, N° de RG 25/13781 relative à la conciliation judiciaire : injonction de rencontre et amende en cas de non-participation.

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