Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Paris, 24 mars 2026, 25/06436

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⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Médiation

🏷️ Médiation judiciaire

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Paris

Catégorie

Médiation

Sous-catégorie

Médiation judiciaire

Textes cités

Article 1533 du code de procédure civile

Résumé

Dans une instance enregistrée sous le numéro RG 25/06436, le juge a rappelé les dispositions légales relatives à la conciliation et à la médiation, notamment la possibilité d’ordonner aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information gratuit. Constatant que l’affaire remplit les critères d’éligibilité à une mesure de médiation, il a donné injonction aux parties de rencontrer un médiateur désigné, en précisant que cette réunion est obligatoire et peut se tenir en visioconférence si nécessaire. Le médiateur devra informer le juge de la présence des parties, et une sanction financière est prévue en cas de non-respect de l’injonction. Après ce rendez-vous, les parties pourront décider d’entrer en médiation conventionnelle, demander une médiation judiciaire ou refuser la médiation. L’affaire sera examinée lors d’une audience de mise en état pour faire le point sur la suite donnée à cette mesure.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Médiation judiciaire : injonction de rencontre et rôle prioritaire en cas d’accord

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Paris

Date :
24 mars 2026

Numéro RG :
25/06436

Citation exacte complète :
Médiation judiciaire : injonction de rencontre et rôle prioritaire en cas d’accord – Tribunal judiciaire de Paris, 24 mars 2026, N° de RG 25/06436.

Variantes exactes de recherche :
Médiation judiciaire : injonction de rencontre et rôle prioritaire en cas d’accord – Tribunal judiciaire de Paris, 24 mars 2026, N° de RG 25/06436.
TJ Paris 24 mars 2026 RG 25/06436
RG 25/06436
N° RG 25/06436
N° de RG 25/06436
25/06436 Médiation judiciaire injonction

Résumé :
Il s’agit d’une décision du Tribunal judiciaire de Paris, 24 mars 2026, N° de RG 25/06436 relative à l’injonction faite aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information confidentiel. Le non-respect de cette injonction peut entraîner une amende civile. Après ce rendez-vous, les parties peuvent choisir la médiation ou la refuser. L’affaire bénéficie d’un traitement prioritaire pour homologuer l’accord ou statuer. Le suivi est assuré lors de l’audience de mise en état.

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