Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Paris, 24 mars 2026, 25/11490

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Médiation

🏷️ Conciliation judiciaire

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Paris

Catégorie

Médiation

Sous-catégorie

Conciliation judiciaire

Textes cités

article 1533-3 du code de procédure civile, article 1536-3 du code de procédure civile

Résumé

Dans une instance sous le numéro RG 25/11490, le juge a rappelé sa mission de conciliation et les dispositions légales permettant d’ordonner aux parties de rencontrer un conciliateur de justice pour un rendez-vous d’information gratuit. L’affaire étant éligible à une mesure de conciliation, il a donné injonction aux parties de rencontrer un conciliateur désigné, en précisant que cette réunion est obligatoire et peut se tenir en visioconférence si nécessaire. Le conciliateur devra informer le juge de la présence des parties, et une amende civile pouvant aller jusqu’à 10 000 euros est prévue en cas de non-respect de l’injonction. En cas d’accord, la conciliation interrompt le délai de péremption de l’instance. L’affaire est renvoyée à une audience de mise en état pour faire le point sur la suite donnée à cette mesure.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Conciliation judiciaire : injonction de rencontre obligatoire et sanctions en cas d’absence

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Paris

Date :
24 mars 2026

Numéro RG :
25/11490

Citation exacte complète :
Conciliation judiciaire : injonction de rencontre obligatoire et sanctions en cas d’absence – Tribunal judiciaire de Paris, 24 mars 2026, N° de RG 25/11490.

Variantes exactes de recherche :
Conciliation judiciaire : injonction de rencontre obligatoire et sanctions en cas d’absence – Tribunal judiciaire de Paris, 24 mars 2026, N° de RG 25/11490.
TJ Paris 24 mars 2026 RG 25/11490
RG 25/11490
N° RG 25/11490
N° de RG 25/11490
25/11490 Conciliation judiciaire injonction

Résumé :
Il s’agit d’une décision du Tribunal judiciaire de Paris, 24 mars 2026, N° de RG 25/11490 relative à l’injonction faite aux parties de rencontrer un conciliateur de justice pour un rendez-vous d’information confidentiel. Le non-respect de cette injonction peut entraîner une amende civile. En cas d’accord, le délai de péremption est interrompu. Le juge veille à l’information de la juridiction sur la tenue effective de la réunion, sous peine de radiation. Le suivi est assuré lors de l’audience de mise en état.

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet

🔝 Retour en haut