Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Paris, 23 mars 2026, 23/12265

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⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Médiation

🏷️ Conciliation judiciaire

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Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Paris

Catégorie

Médiation

Sous-catégorie

Conciliation judiciaire

Textes cités

Résumé

Le juge, statuant par mesure d’administration judiciaire, a donné injonction aux parties de rencontrer un conciliateur de justice pour un rendez-vous d’information gratuit sur la conciliation, à tenir avant le 29 mai 2026. Chaque partie est invitée à prendre contact directement avec le conciliateur et à se présenter accompagnée éventuellement de son conseil. La présence est obligatoire et peut se faire par visioconférence si nécessaire. Le conciliateur devra informer la juridiction de l’identité et qualité des personnes présentes. Une amende civile pouvant aller jusqu’à 10 000 euros est prévue en cas de non-respect de cette injonction. L’affaire est renvoyée à une audience de mise en état dématérialisée pour faire le point sur la suite donnée à cette mesure.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Conciliation judiciaire : injonction de rencontre et amende civile pour non-respect

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Paris

Date :
23 mars 2026

Numéro RG :
23/12265

Citation exacte complète :
Conciliation judiciaire : injonction de rencontre et amende civile pour non-respect – Tribunal judiciaire de Paris, 23 mars 2026, N° de RG 23/12265.

Variantes exactes de recherche :
Conciliation judiciaire : injonction de rencontre et amende civile pour non-respect – Tribunal judiciaire de Paris, 23 mars 2026, N° de RG 23/12265.
TJ Paris 23 mars 2026 RG 23/12265
RG 23/12265
N° RG 23/12265
N° de RG 23/12265
23/12265 Conciliation judiciaire

Résumé :
Il s’agit d’une décision du Tribunal judiciaire de Paris, 23 mars 2026, N° de RG 23/12265 relative à la conciliation judiciaire : injonction de rencontre et amende civile pour non-respect. Le juge peut enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur de justice pour un rendez-vous d’information obligatoire, en présentiel ou par visio-conférence. Le non-respect injustifié expose à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros. Le suivi est assuré lors de l’audience de mise en état.

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