Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Médiation

🏷️ Médiation judiciaire

Le tribunal, statuant par mesure d’administration judiciaire, a ordonné aux parties de se rencontrer pour un rendez-vous d’information sur la médiation avant le 8 juin 2026. Un médiateur désigné ou choisi par les parties devra les informer sur le déroulement de la médiation. La présence des parties, éventuellement accompagnées de leur conseil, est obligatoire, avec possibilité de visioconférence en cas d’impossibilité de rencontre physique. Les parties peuvent choisir d’entrer en médiation conventionnelle à tout moment, sans dessaisissement du tribunal. En cas d’accord, le médiateur commencera sa mission et informera la juridiction. Le médiateur devra également informer la juridiction de l’identité et qualité des personnes présentes au rendez-vous. Une partie qui ne respecte pas cette injonction sans motif légitime peut être condamnée à une amende civile pouvant aller jusqu’à 10 000 euros. L’affaire est renvoyée à l’audience de mise en état du 22 juin 2026. Les audiences de mise en état se tiennent sans présence des conseils, par échanges électroniques, sauf convocation spécifique. Les demandes d’entretien avec le juge doivent être adressées par voie électronique au plus tard la veille de l’audience à midi.

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