Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Médiation

🏷️ Conciliation judiciaire

Le tribunal ordonne aux parties de rencontrer un conciliateur de justice pour un rendez-vous d’information sur la conciliation avant le 7 mai 2026. Le conciliateur désigné ou choisi informera les parties sur le déroulement de la conciliation. La présence des parties, éventuellement accompagnées de leur conseil, est obligatoire, avec possibilité de visioconférence. Les parties peuvent entrer en conciliation conventionnelle à tout moment sans dessaisissement du tribunal. En cas d’accord, le conciliateur commencera sa mission et informera la juridiction. Le conciliateur devra informer la juridiction de l’identité et qualité des personnes présentes. Une partie qui ne respecte pas cette injonction sans motif légitime peut être condamnée à une amende civile pouvant aller jusqu’à 10 000 euros. L’affaire est renvoyée à l’audience de mise en état du 11 juin 2026 pour vérification de l’exécution de l’injonction. Les audiences de mise en état sont dématérialisées et les échanges se font par voie électronique.

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